Processus électoral, le FMI entre en danse : Il exige le respect de l’Etat de droit pour tout décaissement

27 décembre 2011

Actualités

(L’Avenir Quotidien 27/12/2011)

Pendant que la reprise du processus de compilation des résultats dépend de l’arrivée à Kinshasa des experts Américains et Britanniques, le FMI suspend tout décaissement de fonds au respect de l’Etat de droit. Les experts de la Communauté internationale devront mettre à nu tous les actes de tripatouillage et autres manœuvres qui se sont érigés en mode de gestion dans les différents centres de compilation des résultats de la CENI. *La situation de la Rd Congo est suivie au plus près, quasiment au jour le jour, souligne la patronne du FMI, Christine Lagarde. Les Congolais ne doivent pas banaliser ce fait, d’autant qu’aucun pays au monde ne peut se développer tout en étant renfermé sur lui-même.

En Rd Congo, le processus de compilation des résultats est suspendu à l’arrivée à Kinshasa des experts Américains et Britanniques qui devront d’abord obtenir l’autorisation et les orientations de leurs pays respectifs. Dans ce contexte, les résultats qui devraient être connus d’ici le 13 janvier seront prolongés, afin de permettre à ces experts d’apporter leur contribution à un processus électoral qui a été à la limite de la catastrophe. Ainsi, tous les cris des Congolais de Kabinda et Tshilenge, dans le Kasaï-Oriental ; Kananga et Mweka dans le Kasaï-Occidental et Kasangulu dans le Bas-Congo et partout où les cas de tricherie ont été mis en exergue, doivent être entendus par ces experts internationaux.

A cet effet, tous les moyens doivent être donnés à l’équipe d’experts internationaux pour que les choses se passent dans la plus grande transparence. Après la publication des résultats des élections présidentielles, il y a lieu de ne pas blaguer avec la vie des Congolais et de prendre à bras le corps toutes les recommandations de la Communauté internationale. Surtout qu’à cette époque, il est difficile, voire impossible pour un pays de vivre tout en étant renfermé sur lui-même. Pendant que tout le monde reste suspendu à l’arrivée de ces experts, du côté de la Communauté internationale on dirait que tout le monde attend l’aboutissement du processus électoral pour la reprise tant de la coopération bi et multilatérale, que des décaissements dont le président élu a besoin pour la réalisation de son ambitieux projet de société. Et qui dit FMI dit toutes les Institutions issues du système de Bretton Woods. D’où la nécessité de ne pas négliger toutes ces déclarations.

En effet, le premier signal est venu du Fonds monétaire international (FMI), dont sa Directrice générale, Christine Lagarde a effectué il y a peu un périple en Afrique de l’Ouest. A l’occasion, une question lui a été posée sur la Rd Congo qui a connu des élections controversées. Elle n’a pas mâché les mots : « Nous suivons très attentivement ce qui se passe sur le terrain en République démocratique du Congo. Nous sommes évidemment très attentifs, très soucieux, de voir d’abord être respectés l’État de droit, [de voir, NDLR] la transition s’effectuer dans des conditions qui soient les plus pacifiques et les plus sereines possible », a-t-elle indiquée sur Rfi, avant d’ajouter que la situation n’est pas très facile, « je le sais bien, et nous en sommes très conscients. On suit cela au plus près, quasiment au jour le jour. On a, en particulier, ce qu’on appelle une quatrième revue de programme, imminente, et on est assez soucieux qu’elle puisse s’effectuer dans les meilleures conditions ».

La réaction de la BCC

Dans la dernière réunion pour l’année 2011 du Comité de politique monétaire (CPM) de la Banque centrale du Congo (BCC), son Gouverneur, Jean-Claude Masangu n’a pas manqué de réagir à ces propos. En effet, la quatrième revue concerne la période comprise entre les mois de janvier et juin. Au sujet de la Rd Congo, cette quatrième revue aurait déjà été conclue, si et seulement si le dossier Congolais était passé au Conseil d’administration de cette Institution de Bretton Woods. Et ce, parce qu’à ce jour, tous les critères ont déjà été réalisés. Ce qui prive alors la Rd Congo d’une importante somme d’argent, évaluée à 80 millions de dollars Us. Une somme qui devait permettre au président élu de réaliser son ambitieux projet de société pour l’amélioration du social des congolais.

Dans son intervention le 23 décembre dernier, le Gouverneur a indiqué que même la 5ème revue est déjà prête et elle attend passer au Conseil d’administration du FMI. « Nous connaissions d’avance que quand il y a élections, on attend toujours qu’il y ait un Gouvernement issu de ces élections », a-t-il indiqué, avant de dire que c’est tout à fait normal qu’on attende la fin du processus. Ceci permettra au nouveau Gouvernement de se prononcer si oui ou non il veut ou pas poursuivre avec le programme. Pour le Gouverneur, c’est de la même manière que le FMI avait procédé après la démission d’Antoine Gizenga. Ce que le Gouverneur ne dit pas, c’est quand on sait que toutes les élections à travers le monde ne se passent pas de la même façon. Certaines sont transparentes, comme en Zambie et ne donnent pas lieu à l’intervention de la Communauté internationale. Mais certaines, comme celles de la Rd Congo ne le sont pas et suscitent des réactions de par le monde entier. Ici, il ne s’agit pas du respect d’un mandat de cinq ans comme principe, mais de la manière dont ces élections se sont déroulées. C’est cette dernière condition qui préoccupe au plus haut point la Communauté internationale, ainsi que les Congolais.

Un élément électoral

Pour la patronne du FMI, le comportement de son Institution dépendra de l’ensemble de la situation politique actuelle et en particulier de la situation électorale et post-élections. Il s’agit, comme il faut le rappeler, d’un nouvel élément qui a été ajouté par le FMI. Pourquoi ceci, lorsqu’on sait que les principaux critères quantitatifs sont connus de tous. C’est par exemple le plancher des avoirs extérieurs nets, les plafonds respectifs des avoirs intérieurs nets et du crédit net à l’Etat.

La logique voudrait que le FMI ne se contente que des critères objectifs qui sont connus de tout le monde, même si le FMI ne devait pas se dissocier de la Communauté internationale qui a exigé l’incorporation des experts étrangers au sein de la CENI pour une transparence des scrutins. C’est ici qu’il convient de souligner que l’équipe des experts aura fort à faire, lorsqu’on sait de quelle façon la compilation des résultats se faisait en Rd Congo. A travers leur travail, ils devront démasquer tous les actes de fraude et par conséquent invalider les potentiels tricheurs afin de les mettre à la disposition de la justice. De toutes les façons, leur contribution est vivement attendue par les Congolais.

Dans cette interview réalisée par Rfi, l’Etat de droit ou la primauté du droit est une situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu’à la puissance publique. Il est très étroitement lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. Il est étroitement lié au développement du constitutionnalisme. On oppose traditionnellement la notion d’état de droit avec la notion de raison d’État même s’il est évident que tout État, qu’il soit ou non un État de droit, peut être amené à faire prévaloir ses intérêts nationaux sur toute autre considération.

En effet, l’Etat de droit est celui dans lequel les mandataires politiques — en démocratie : les élus — sont tenus par le droit qui a été édicté. La théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu, sur laquelle se fondent la majorité des États occidentaux modernes, affirme la distinction des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) et leur limitation mutuelle. Par exemple, dans une démocratie parlementaire, le législatif (le Parlement) limite le pouvoir de l’exécutif (le gouvernement) : celui-ci n’est donc pas libre d’agir à sa guise et doit constamment s’assurer de l’appui du Parlement, lequel est l’expression de la volonté de la population.

De la même façon, le pouvoir judiciaire permet de faire contrepoids à certaines décisions gouvernementales (en particulier, au Canada, avec le pouvoir que la Charte des droits et libertés de la personne confère aux magistrats). L’Etat de droit s’oppose donc aux monarchies absolues de droit divin et aux dictatures, dans lesquelles l’autorité agit souvent au mépris des droits fondamentaux. L’Etat de droit n’exige pas que tout le droit soit écrit. La Constitution de la Grande-Bretagne, par exemple, est fondée uniquement sur la coutume : elle ne possède pas de dispositions écrites. Dans un tel système de droit, les mandataires politiques doivent respecter le droit coutumier avec la même considération des droits fondamentaux que dans un système de droit écrit.

Dans le même sens, certains doctrinaires définissent l’Etat de droit comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes.

En ce qui concerne la Rd Congo, le contexte actuel ne permet pas de dire réellement que l’Etat de droit est respecté. Voilà pourquoi le FMI attend l’issue des élections législatives qui pourront dessiner la configuration de la prochaine Assemblée nationale. Et plus tard, celle du Gouvernement qui sera l’émanation de l’Assemblée nationale. Et c’est ce Gouvernement qui devra se prononcer s’il compte poursuivre avec le FMI ou pas.

La baisse du taux directeur

Pour cette année qui s’achève, il faut dire que la BCC n’est pas parvenue à réaliser un certain nombre de ses objectifs. C’est notamment l’objectif de ramener le taux d’inflation en dessous de 10%. En matière de politique de change, la BCC n’a pas amélioré le niveau de ses réserves internationales de change. Et ce, parce que le pays a fait face à un service de la dette beaucoup plus que ce qui était prévu et la Rd Congo n’a pas conclu la 4ème revue. Ainsi, le pays aura raté 80 millions de dollars Us. Mais à ce jour, la BCC a pris une importante décision, celle de baisser son taux directeur. Il passe de 24,5% à 20%. Preuve que le pays est en confiance et dispose des devises capables d’amener non seulement la stabilité sur le marché, mais aussi d’anticiper les perturbations cycliques.

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À propos de kakaluigi

Agé de 66 ans, avec 35 ans passés en Afrique dans la République Démocratique du Congo comme missionnaire. Engagé dans l'évangélisation, le social et l'enseignement aux écoles sécondaires. Responsable de la Pastorale de la Jeunesse, Directeur du Bureau Diocésain pour le Développement (BDD), Directeur d'une Radio Communnautaire et membre du Rateco.

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